Pourquoi cette taxe pose problème
L'idée de départ se défend : faire payer davantage les géants américains du numérique, qui paient peu d'impôts en France. Mais la taxe votée ne s'arrête pas à eux. Voici ce qui nous inquiète, et pourquoi.
Elle ne vise pas que les GAFAM
La taxe est calculée sur le volume de données envoyé aux internautes, pas sur le chiffre d'affaires ni sur les bénéfices. Un gigaoctet envoyé par Netflix est taxé comme un gigaoctet envoyé par un média français, une plateforme de cours en ligne ou une jeune entreprise de visioconférence.
Or ce sont les plus petits qui encaissent le moins bien. Google ou Netflix ont les moyens d'absorber une nouvelle charge, de la négocier ou de réorganiser leurs serveurs pour la réduire. Une entreprise de vingt salariés qui diffuse beaucoup de vidéo ne les a pas. Une mesure pensée pour rééquilibrer la concurrence risque donc de creuser l'écart.
Le texte plafonne la taxe à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial. C'est une protection utile, mais 15 % du chiffre d'affaires reste un poids considérable pour une entreprise aux marges faibles.
À la fin, c'est souvent l'utilisateur qui paie
Sur le papier, ce sont les fournisseurs de contenus qui règlent la taxe. Rien ne les empêche pourtant d'en faire payer une partie à leurs clients : abonnements plus chers pour le streaming ou la presse en ligne, davantage de publicité, fonctionnalités qui deviennent payantes.
Les services gratuits ne sont pas épargnés. YouTube, Instagram ou TikTok vivent de la publicité : si leurs coûts augmentent, les annonceurs et les créateurs paieront plus cher, et ces hausses finiront dans les prix de ce que nous achetons.
Ce qui s'est passé en Corée du Sud
La Corée du Sud n'a pas adopté la même taxe, mais ses règles font payer le trafic internet à ceux qui l'envoient. Twitch en a fait les frais. La plateforme a d'abord limité la qualité vidéo à 720p, puis testé d'autres techniques de diffusion pour réduire la facture. Elle a finalement quitté le pays le 27 février 2024, en expliquant que ses frais de réseau y étaient dix fois plus élevés qu'ailleurs.
Google, Netflix et Meta, eux, sont restés. C'est le scénario à éviter : les plus puissants s'adaptent, les autres réduisent leur service ou s'en vont. Le dispositif français est différent et rien ne garantit qu'il produira les mêmes effets. L'exemple coréen mérite quand même d'être étudié avant de voter.
Des recettes annoncées à vérifier
L'auteur de l'amendement part d'environ 200 milliards de gigaoctets par an, multipliés par 0,055 €, soit autour de 10 milliards d'euros. D'autres estimations parues après le vote parlent plutôt de 5 milliards une fois les plafonds appliqués.
Beaucoup de questions restent ouvertes. Quelle part sera payée par des entreprises françaises ? Combien les grandes plateformes économiseront-elles en déplaçant leurs serveurs ? Combien coûtera la collecte ? Et combien l'État perdra-t-il si certaines entreprises réduisent leur activité en France ? Une recette inscrite au budget n'est pas encore une recette encaissée.
Comment mesurer, concrètement ?
Les fournisseurs d'accès compteraient les volumes reçus et identifieraient l'entreprise qui les envoie, sans regarder le contenu des communications. Le souci de confidentialité est réel. Mais il faudra expliquer comment répartir le trafic quand plusieurs entreprises passent par le même réseau de diffusion, comment obtenir des chiffres comparables chez Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom, et comment faire payer une entreprise qui n'a aucun établissement en France. Le texte renvoie ces détails à un décret : pour l'instant, on ne sait pas comment ils seront réglés.
Aucune étude d'impact économique
Nous n'avons trouvé dans les documents parlementaires aucune étude qui chiffre les effets de cette taxe sur les prix, l'emploi, l'investissement ou les entreprises françaises. L'exposé de l'amendement indique que la méthode a été travaillée avec des spécialistes du secteur : cela prouve qu'on peut mesurer les flux, pas que la taxe est bonne pour l'économie. Le gouvernement et le rapporteur général ont d'ailleurs émis des réserves, notamment sur les risques pour les fournisseurs de contenus français.
Un vote très serré
L'amendement a été adopté le 30 octobre 2026 par 11 voix contre 10, avec 14 abstentions, alors que l'Assemblée compte 577 députés. Le gouvernement et le rapporteur général s'y opposaient. Il s'agit d'un vote en première lecture du budget, pas d'une décision définitive, et encore moins d'un consensus sur ses conséquences.
Ce que nous demandons
Nous ne contestons pas l'idée de faire contribuer les grandes plateformes. Nous demandons qu'avant toute application :
- une étude d'impact économique indépendante soit publiée, avec une simulation des effets sur les prix et les abonnements ;
- les PME, les start-ups et les médias français bénéficient d'un régime adapté ;
- le risque de départ de certaines plateformes soit évalué, en tirant les leçons de l'expérience coréenne ;
- les effets sur l'emploi, l'investissement et la concurrence soient suivis chaque année.
Faire payer les géants du numérique est une chose. Fragiliser tout l'écosystème numérique français en est une autre. Avant de demander combien cette taxe va rapporter, il faut savoir combien elle risque de coûter.
Pour vérifier : texte de l'amendement adopté, compte rendu de la séance du 30 octobre, détail du scrutin, annonce de Twitch sur la Corée, analyse de l'Internet Society sur les règles coréennes.